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Conditions Générales de Vente

(Mise à jour : 01/07/2017)

1. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les marchandises commercialisées par Bohle AG et autres prestations, y compris les conseils d’application techniques et les renseignements. Pour la vente et le montage de machines, il existe des conditions additionnelles, parfois divergentes ou plus étendues, prévalant sur les présentes conditions générales. Par ailleurs, seules ces conditions de vente sont valables.

1.2. Bohle AG ne reconnaît pas les conditions contradictoires ou divergentes émanant du client, sauf dérogation écrite de sa part. Ces conditions sont également valables pour toute prestation effectuée sans réserve de Bohle AG tout en connaissant les conditions contradictoires ou divergentes du client.

1.3. Les présentes conditions s’appliquent uniquement à l’égard d’entreprises, de personnes morales de droit public ainsi qu’aux patrimoines de droit public visés par l’art. 310 du code civil (BGB). Pour toute affaire future conclue avec le client, les conditions de vente valables sont celles en vigueur à ce moment respectif.

1.4. Dans tous les cas, les accords individuels (y compris accords supplémentaires, compléments et modifications) conclus au cas par cas, prévalent sur les présentes CGV.

Sauf preuve du contraire, le contenu de tels accords doit faire l'objet d'un contrat établi par écrit ou d'une confirmation par écrit de la part de Bohle AG. Toutes les déclarations et les notifications qui ont une portée juridique et qui doivent être remises par le client à Bohle AG après la conclusion du contrat (p. ex. fixation de délais, notifications de vices, déclaration de résiliation ou de minoration) nécessitent la forme écrite pour être valables juridiquement.

2. Contrat, réserve de modification, minimum de commande, dossier d’offre, etc. 

2.1. Les offres de prix de Bohle AG sont soumises à confirmation et sans engagement. Tous les renseignements fournis dans les catalogues, prospectus et autres documents, n’ont aucune valeur contractuelle.  La commande du client est considérée comme une proposition de contrat contractuelle. Les contrats passés entre Bohle AG et ses clients ne sont réputés conclus que lorsque Bohle AG a confirmé la commande sous forme écrite ou électronique, par email ou par télécopie. La confirmation de commande est déterminante pour le contenu du contrat. Si une prestation de Bohle AG est effectuée sans confirmation de commande préalable, le contrat sera réputé conclu par le début de l’exécution de la prestation et/ou par la livraison.

2.2. Bohle AG se réserve le droit - à condition que le client soit d’accord - de livrer des produits de même ou meilleure qualité lorsque les marchandises commandées ne sont plus livrables ou ont été remplacées.

2.3. Les indications faites par Bohle AG à propos des marchandises ou des prestations ne constituent pas de caractéristiques garanties, mais seulement des descriptions et des désignations au caractère approximatif à moins que leur conformité exacte ne soit requise pour l'aptitude à l'usage prévu contractuellement.

2.4. Pour les contrats qui ne sont pas conclus avec des consommateurs finaux (par ex. commerçants et/ou revendeurs), le minimum de commande est de 50,00 €. Pour les contrats concernant des marchandises et/ou prestations de service destinés à l’export, le minimum de commande est de 500,00 €. Les livraisons de pièces de rechange et les interventions ne sont pas concernées par ce minimum de commande.

2.5.  Bohle AG se réserve tous les droits de propriété, droits d’auteur et autres droits protégés sur les offres et devis émis, ainsi que sur les dessins, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, modèles et tout autre document mis à disposition. Ces documents ne doivent pas être accessibles aux tiers sans consentement formel écrit. Ceci s’applique en particulier aux documents qui ont été qualifiés de confidentiels.

3. Prix, conditions de paiement

3.1. A moins qu’autre chose ne soit stipulée dans la confirmation de commande, tous les prix s’entendent « départ-usine » de Haan, taxe à la valeur ajoutée légale en sus. Ils sont calculés hors frais d’expédition, de fret, d’emballage et d’éventuels frais de montage qui seront facturés séparément. En cas d’une vente directe à un consommateur final, la livraison est effectuée franco de port et d’emballage à partir d’une valeur de commande de 250,00 €, sauf en cas d’expédition par une entreprise de transport. Pour les contrats qui ne sont pas conclus avec un consommateur final (par ex. commerçants et/ou revendeurs), le client supporte toujours les coûts d’expédition engendrés. En outre, pour les commandes inférieures à 100,00 €, valeur de marchandise nette, des frais de gestion s’élevant à 10,00 € seront facturés. Pour les contrats concernant des marchandises et/ou des services destinés à l’export, le client supporte toujours les frais d’expédition engendrés. De plus, pour les commandes entre 500,00 € et 1.000,00 € de valeur de marchandise nette, des frais de gestion s’élevant à 100,00 € seront facturés.

3.2. Sous réserve de modification des prix indiqués dans le catalogue. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les prix modifiés sont considérés acceptés dans la mesure où le client ne les conteste pas immédiatement après réception de la confirmation de commande.

3.3. A moins qu’autre chose soit stipulée dans la confirmation de commande, le prix d’achat est payable sous 30 jours, net, date de facturation. En cas de retard de paiement, Bohle AG aura le droit d’exiger des intérêts moratoires visés par l’art. 288 du code civil (BGB). Bohle AG se réserve le droit de justifier et de faire valoir un dommage de retard plus élevé.                                        

3.4. Un droit de retenue ou de compensation du client n’existe que si ses contre-prétentions aient été constatées judiciairement, soient incontestées et reconnues par Bohle AG. De plus, le client n'est autorisé à faire valoir un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-créance est fondée sur la même relation contractuelle.

3.5. Bohle AG se réserve le droit de n’effectuer les livraisons que contre paiement d’avance ou contre remboursement.

3.6. Pour l’export, à moins qu’autre chose ne soit stipulé, les livraisons sont effectuées contre paiement d’avance ou par lettre de crédit.

4. Livraison, délai de livraison, retard de livraison, transfert du risque

4.1. La livraison s'effectue EXW (« départ usine » de Haan) conformément aux Incoterms ® 2010 ;  Haan est également le lieu d'exécution de la livraison et aussi celui d'une éventuelle livraison ultérieure en cas de suppression de vice. Le risque de la perte fortuite ou de la détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client au plus tard au moment de la remise de la marchandise. Il en va de même lorsque le client tarde à prendre en charge la marchandise.

4.2 Si le client en fait la demande et en supporte les frais, la marchandise est envoyée à un autre lieu de destination (achat avec expédition). Dans le cas d'un achat avec expédition, le risque de la perte fortuite ou de la détérioration fortuite de la marchandise ainsi que le risque de retard est transféré au client dès la remise de la marchandise au commissionnaire de transport ou au transporteur ou à toute autre personne ou institution ayant été désignée pour effectuer l'expédition.

4.3 Dans la mesure où une réception technique a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert du risque. Par ailleurs, les dispositions légales en matière de contrat d'entreprise s'appliquent également pour une réception technique convenue. Il en va de même lorsque le client tarde à prendre en charge la marchandise.

4.4. Les livraisons partielles sont possibles lorsque toutes les marchandises commandées ne sont pas en stock et qu’une livraison partielle est acceptable pour le client.

4.5. Les dates et délais de livraison ne sont contractuels que si, dans un cas particulier, ils ont été stipulés fermes par écrit entre Bohle AG et le client.

4.6. En cas de force majeure ou tout obstacle imprévu qui se soustrait de l’influence de Bohle AG, surgissant après la conclusion du contrat, les délais de livraison se prolongent en conséquence – même pendant un retard -  indépendamment si ces évènements se produisent chez Bohle AG ou chez ses fournisseurs. Dans ce cas, les parties contractantes ont le droit de résilier le contrat.

4.7. Déterminant pour le respect du délai de livraison est le jour de la mise à disposition de la livraison (livraison partielle) pour enlèvement ou expédition, et/ou le jour de la remise à la personne chargée du transport.

4.8. Le début d'un retard de livraison de la part de la Bohle AG se détermine selon les dispositions légales. Dans tous les cas, une mise en demeure de la part du client est nécessaire. Si Bohle AG est en retard de livraison, le client peut exiger une réparation forfaitaire du préjudice qui lui a été causé par ce retard. Le forfait de dédommagement est de 0,5 % du prix net (valeur de la livraison) pour chaque semaine de retard écoulée, ce montant étant néanmoins limité à 5 % de la valeur de livraison de la marchandise livrée en retard. La Bohle AG se réserve le droit de prouver que le client n'a pas subi de dommage ou que la valeur de ce dommage était bien inférieure au montant du forfait indiqué plus haut. Toute autre prétention à dommages-intérêts de la part du client en raison du retard de livraison est expressément exclue.

4.9. Si le client tarde à recevoir la prestation ou s'il enfreint ses obligations de coopération, le risque d'une perte fortuite ou d'une détérioration fortuite des marchandises est alors transféré au client dès que celui-ci est en demeure de prise en charge de la livraison.

4.10. Bohle AG se réserve le choix du mode d’expédition ainsi que des emballages et moyens de transport. Aucune prétention du client vis-à-vis de Bohle AG ne peut découler du choix qu’elle aura fait.

5. Emballages

Selon le décret allemand relatif au recyclage des conditionnements et emballages, tous les emballages doivent être recyclables et/ou éliminables d’une manière écologique. Lorsque le client se charge lui-même du traitement des déchets, Bohle AG n’en supportera aucun frais. En cas de renvoi du matériel d’emballage à des fins de traitement, l’expédition sera effectuée aux frais du client ; tout matériel d’emballage livré en port dû sera refusé par Bohle AG.

6. Restitution de marchandises

6.1. La marchandise commandée par erreur ou en trop par le client peut être restituée sous 30 jours à compter de la date de réception, à condition qu’elle n’ait pas été utilisée, qu’elle soit en parfait état et dans son emballage d’origine. Pour la reprise on calcule 10% du montant net de la facture avec un minimum de 10 €. Pour les contrats qui n’ont pas été conclus avec un consommateur final (par ex. commerçant et/ou revendeur), ou dont les marchandises et/ou services sont destinés à l’export, la restitution exige l’accord préalable de Bohle AG.

6.2. Les marchandises fabriquées ou commandées spécialement pour le client ne peuvent pas être retournées.

6.3. Tout retour de marchandise doit impérativement être annoncé au préalable, autrement le traitement ne sera possible.

7. Garantie

7.1. Dans la mesure où il existe un vice de la chose achetée dont Bohle AG a à répondre, Bohle AG a le droit, à sa convenance, de supprimer le vice ou d’effectuer une livraison de remplacement.

Si elle opte pour la suppression du vice, Bohle AG supportera tous les frais occasionnés, en particulier les coûts de transport, de voyage, de travail et de matériel, à condition que ceux-ci n’augmentent pas du fait que la marchandise ait été transportée à un autre lieu que le lieu d’exécution.

7.2. Au cas où Bohle AG ne serait pas disposée ou en mesure de supprimer les vices ou d’effectuer une livraison de remplacement, le client aura le droit à sa convenance de résilier le contrat ou de réclamer une réduction adéquate du prix d’achat. Cela s’applique également en cas de retards dépassant des délais raisonnables pour des raisons imputables à Bohle AG.

7.3. Les droits de garantie du client supposent que ce dernier ait rempli convenablement ses obligations de contrôle et de réclamation, conformément au §§ 377, 381 du code de commerce allemand (HGB). Si un vice est constaté lors du contrôle de la livraison ou plus tard, le client doit immédiatement le signaler par écrit à la Bohle AG. Cette réclamation est considérée comme immédiate lorsqu'elle est effectuée dans un délai de 5 jours ouvrables, l'envoi de la réclamation dans le délai imparti étant suffisant pour le respecter. Le client doit signaler par écrit les défauts manifestes (y compris les livraisons incorrectes ou incomplètes) dans un délai de 5 jours ouvrables à partir de la livraison, l'envoi de la réclamation dans le délai imparti étant suffisant pour le respecter.

7.4. Les prétentions découlant d’un vice matériel se prescrivent à l’expiration d’un délai de douze mois à compter du transfert du risque.  

7.5. Le client doit donner à Bohle AG la possibilité et le temps nécessaire pour procéder à la suppression d'un vice, et notamment lui remettre la marchandise faisant l'objet de la réclamation aux fins de vérification. En cas de livraison de remplacement, le client est tenu de rendre la marchandise défectueuse à la Bohle AG selon les dispositions légales. La suppression d'un vice n'inclut ni le démontage de la chose défectueuse ni le nouveau montage lorsque la Bohle AG ne s'est initialement pas engagée à effectuer le montage.

7.6. Les dépenses nécessaires à la vérification et à la suppression du vice, notamment les frais de transport, d'infrastructure, de main d'œuvre et de matériel (sauf : frais de démontage et de montage) sont prises en charge par Bohle AG si un vice est réellement constaté. Si ce n'est pas le cas, la Bohle AG a le droit de facturer au client un forfait de traitement de dossier pour demande injustifiée de suppression de vice d'un montant de 49,00 €, à moins que l'absence de cas de garantie n'ait pas été discernable pour le client. La Bohle AG se réserve le droit de prouver un dommage plus important et de faire valoir les droits légaux ; le forfait de traitement du dossier doit être cependant pris en compte en cas de prétentions pécuniaires plus importantes. Le client a le droit de prouver que la Bohle AG n'a subi aucun dommage ou que la valeur du dommage causé était bien inférieure au montant du forfait indiqué plus haut.

7.7. Toutes les données figurant dans les illustrations, prospectus, catalogues et dans la publicité sont de pures descriptions des produits et ne constituent aucune indication sur la qualité de la chose.

De telles données ne sont contraignantes que si elles ont été stipulées de manière explicite.

7.8. Toutes les indications techniques, en particulier toutes les indications concernant des mesures, ont été regroupées avec le plus grand soin. Elles sont conformes à celles en vigueur au moment de la publication. Des différences peuvent toutefois résulter de modifications techniques éventuellement devenues nécessaires. Nous déclinons expressément toute responsabilité au titre de dommages consécutifs à des cotations incorrectes. Les différences dus à la fabrication, constatées au niveau des dimensions, contenus, épaisseurs, poids et coloris, sont autorisées dans le cadre des tolérances usuelles dans cette branche. Toutes les données techniques, explications et instructions publiées et diffusées concernant les modes d’utilisation et de montage devront être respectées par le client.

8. Conseil

8.1. Pour autant que des collaborateurs de la Bohle AG donnent des conseils d’application techniques, ceux-ci sont donnés conformes à l’état respectif de la technique.

Le service de conseil est dispensé dans le respect des principes de bon exercice de la profession, par des collaborateurs qualifiés ou par des partenaires autorisés de la Bohle AG. Le choix des employés ou partenaires relève du ressort de Bohle AG.

8.2. A moins qu’autre chose ne soit stipulée par écrit, une garantie de réussite ne peut pas être donnée étant donné que celle-ci dépend de différents facteurs qui, en général, ne peuvent pas être contrôlés dans le cadre des conseils d’application techniques. Les conseils donnés ne dégagent pas de la nécessité de procéder soi-même à la vérification concernant leur aptitude aux procédés et usages recherchés. 

9. Responsabilité

9.1. En cas de violation des obligations contractuelles et non contractuelles et dans la mesure où les présentes CGV ne stipulent pas autre chose, la Bohle AG engage sa responsabilité conformément aux dispositions légales.

9.2. En termes de dommages-intérêts, la Bohle AG n'engage sa responsabilité que dans le cadre de la responsabilité pour faute, en cas de faute intentionnelle et de grave négligence – quel que soit le motif juridique. En cas de négligence simple, la Bohle AG engage sa responsabilité, sous réserve d'un critère de responsabilité plus modéré selon les dispositions légales (p. ex. pour le soin à apporter à ses propres affaires), uniquement pou 

-     les préjudices causés par une atteinte à la vie, l'intégrité physique ou la santé,

-     les préjudices résultant d'une violation non négligeable d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont le non-respect rend impossible l'exécution en bonne et due forme du contrat et au respect de laquelle en règle générale le client s'attend et a le droit de s'attendre) ; dans ce cas, la responsabilité de la Bohle AG se limite toutefois à la réparation du dommage prévisible, se produisant de manière typique.

9.3. Les limites de responsabilité résultant du point 10.2. s'appliquent aussi dans le cas de manquements aux obligations de la part ou en faveur de personnes pour lesquelles la Bohle AG répond de toute faute selon les dispositions légales Ces restrictions ne s'appliquent pas si la Bohle AG a passé dolosivement sous silence un vice, ou s'est engagée en matière de garantie de la nature de la marchandise et de prétentions du clients selon la Loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

9.4. Le client peut uniquement se désister du contrat ou le résilier pour violation d'une obligation qui ne se fonde pas sur un vice si la Bohle AG est responsable du non-respect de l'obligation.

10. Réserve de propriété

10.1.  Bohle AG se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral de toutes les créances actuelles et futures émanant du contrat et d’une relation d’affaires en cours (créances garanties) avec le client.

10.2. Le client a le droit de revendre la marchandise assujettie à la réserve de propriété dans le cadre du déroulement normal des affaires commerciales ; il cède toutefois d’ores et déjà à Bohle AG toutes les créances à concurrence du montant final facturé (TVA comprise) qui lui reviennent découlant de la vente à l’encontre de ses clients ou de tiers, et cela indépendamment du fait que la marchandise assujettie à la réserve de propriété ait été revendue sans traitement ou après traitement.

Le client reste habilité à recouvrer cette créance même après la cession. Le droit de Bohle AG de recouvrer elle-même la créance n’en est pas affecté. Elle s’oblige toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le client s’acquitte de ses obligations de paiement, ne se mette pas en retard de paiement, qu’aucune procédure de redressement judiciaire ne soit déposée ou qu’il soit en cessation de paiement. Si c’est le cas, le client est tenu de faire connaître à Bohle AG les créances cédées et leurs débiteurs, à fournir tous les renseignements nécessaires au recouvrement, de lui remette les documents afférents et d’informer les débiteurs (tiers) de la cession.

10.3. Le client a le droit de transformer la marchandise assujettie à la réserve de propriété.

Ce droit cesse le jour de l’arrêt définitif des paiements du client et/ou du tiers autorisé d’effectuer les paiements ou lorsqu’une procédure de redressement judiciaire est déposée contre ses biens.

Le traitement ou la transformation est toujours effectuée pour Bohle AG. Lorsque la marchandise assujettie à la réserve de propriété est travaillée avec d’autres objets, Bohle AG acquiert la copropriété au nouvel objet en fonction de la valeur de l’objet acheté par rapport aux autres objets travaillés au moment de la transformation. Pour la chose née du traitement, la même chose s’applique que pour la chose achetée livrée sous réserve. Lorsque la marchandise assujettie à la clause de réserve de propriété est mélangée d’une manière indissoluble à d’autres objets n’appartenant pas à Bohle AG, Bohle AG acquiert alors la copropriété de la nouvelle marchandise en fonction de la valeur de la marchandise achetée par rapport à celle des autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange s’effectue de telle manière que la chose appartenant au client doit être considérée comme la chose principale, il est alors convenu que le client transfère proportionnellement la copropriété à Bohle AG. Le client assure pour Bohle AG la garde de la propriété exclusive ou conjointe ainsi créée.

10.4. Si le client est en retard de paiement ou s’il ne s’acquiert pas de ses obligations découlant de la réserve de propriété, Bohle AG peut fixer un délai raisonnable pour la prestation ou la mise en conformité.  Après écoulement du délai sans succès, Bohle AG a le droit de se désister au contrat et de reprendre la marchandise livrée. Le client devra envoyer une liste exacte des objets assujettis à la réserve de propriété encore en sa possession, trier ces objets et les remettre à Bohle AG. Après avertissement en appliquant un délai raisonnable, les objets pourront être vendus à l’amiable au meilleur prix; le prix de vente réalisé devra être déduit du prix facturé au client.

10.5. Le client est tenu de traiter l’objet acheté avec soin ; il est tenu en particulier de l’assurer à ses propres frais contre le feu, l’eau et le vol à la valeur à l’état neuf.  Si des travaux de maintenance et d’inspection sont nécessaires, le client devra les exécuter en temps utile et à ses propres frais. Toute saisie ou autre intervention de tiers devra être immédiatement communiquée par écrit.             

10.6. Lorsque la valeur réalisable par la vente de l’objet excède de plus de 10% le montant de toutes les créances, Bohle AG libérera à la demande du client la marchandise assujettie à la clause de réserve de propriété ou les choses ou créances qui la remplacent ; le choix des sûretés à libérer incombe à Bohle AG.

11. Protection des données

Le client prend connaissance que, pour le traitement des données, Bohle AG enregistre les données relatives aux personnes issues du rapport contractuel, conformément aux conventions juridiques en vigueur, notamment §§ 27 et suivants de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG). Les données ne seront pas transmises à des tiers.

12. Juridiction compétente, lieu d’exécution, droit applicable 

12.1. Le seul tribunal compétent en cas de litiges découlant de ce contrat ou en rapport avec celui-ci est celui de Haan, – dans la mesure où la loi l'autorise. La Bohle AG a également le droit de choisir le for ordinaire du client pour intenter une action en justice contre lui.

12.2. Lieu d’exécution de la livraison est le lieu où la marchandise se trouve à des fins d’expédition ou d’une éventuelle remise au client. Lieu d’exécution pour le paiement du prix d’achat et pour toutes les autres prestations du client est Haan.

12.3. Pour toutes les relations contractuelles entre Bohle AG et le client, également si elles ont un rapport avec l’étranger, seule la législation de l’Allemagne fédérale sera appliquée, à l’exclusion du droit commercial des Nations-Unies et les règles de conflit de lois du droit procédural international.

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